Bienvenue
Je me connecte | Je crée mon compte
Bienvenue
Je me connecte | Je crée mon compteEn application des articles L. 221-5 à L. 221-8 du Code de la consommation, le professionnel prestataire de services avec lequel vous entrez en relation vous informe:
L’agence immobilière SELIKA, SARL au capital de 8.000 Euros, dont le siège social est situé 53 boulevard Deganne, 33120 Arcachon, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Bordeaux sous le numéro 437 986 854 et identifiée au SIREN sous le numéro 437 986 854, exerçant l’activité d’agent immobilier, représentée par Monsieur Jean Mazas, titulaire de la carte professionnelle « transactions sur immeubles et fonds de commerce » et « gestion immobilière » n° CPI 3301 2018 000 027 667 délivrée par la CCI de Bordeaux.
L’agence bénéficie d’une garantie financière délivrée par la SOCAF – Société de Caution Mutuelle, dont le siège est situé 26 avenue de Suffren, 75015 Paris, pour un montant de 110 000 euros au titre de l’activité de transactions sur immeubles et fonds de commerce et de 120 000 euros au titre de l’activité de gestion immobilière.
L’agence n’est pas détentrice de fonds dans le cadre de l’activité de transactions.
Les fonds reçus dans le cadre de la gestion locative sont déposés sur un compte de gestion séparé, conformément à la loi n°70-9 du 2 janvier 1970 et à son décret d’application.
L’agence est titulaire d’une assurance en responsabilité civile professionnelle souscrite auprès de MMA Entreprise sous le numéro de police 105 708 080.
Son numéro d’identification à la TVA est FR29437986854.
Pour prendre contact avec L’agence immobilière SELIKA, l'utilisateur du présent site web peut le faire :
L’agence immobilière SELIKA est soumise à la loi n°70-9 du 2 janvier 1970 et au décret n°72-678 du 20 juillet 1972, ainsi qu’au code de déontologie des agents immobiliers institué par le décret n°2015-1090 du 28 août 2015.
Conformément aux articles L.223-1 à L.223-7 du Code de la consommation, le consommateur est informé qu’il peut s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique Bloctel, accessible à l’adresse www.bloctel.gouv.fr.
Le consommateur peut saisir le médiateur à l'adresse suivante :
Service de Médiation de la consommation :
MÉDIATION - VIVONS MIEUX ENSEMBLE
www.mediation-vivons-mieux-ensemble.fr
mediation@vivons-mieux-ensemble.fr
465, avenue de la Libération 54000 NANCY
Honoraires à la charge de l’acquéreur, sauf indication contraire expressément mentionnée dans l’annonce.
Les honoraires de l’agence sont calculés en pourcentage du prix de vente hors honoraires (net vendeur), comme suit:
| Prix du bien (net vendeur) | Honoraires TTC à la charge de l'acquéreur |
|---|---|
| De 0 à 74 999 € | 8,00 % |
| De 75 000 € à 89 999 € | 7,50 % |
| De 90 000 € à 109 999 € | 7,00 % |
| De 110 000 € à 129 999 € | 6,50 % |
| De 130 000 € à 219 999 € | 6,00 % |
| De 220 000 € à 319 999 € | 5,50 % |
| De 320 000 € à 499 999 € | 5,00 % |
| + de 500 000 € | 4,5 % |
Les honoraires indiqués ci-dessus constituent le barème applicable aux opérations de vente.
La rémunération effectivement due par le vendeur ou l’acquéreur est déterminée dans le mandat signé entre les parties.
La grille ci-dessus est indicative et le montant effectif des honoraires est précisé dans le mandat.
Le montant des honoraires indiqué dans le mandat, exprimé en euros, fait foi.
(Logement à usage de résidence principale)
Conformément aux dispositions de l’article 5-I de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 et de ses décrets d’application, les honoraires imputables au locataire pour la mise en location d’un logement à usage de résidence principale sont plafonnés comme suit :
| Prestation | Mode de calcul | Honoraires TTC |
|---|---|---|
| Visite du logement, constitution du dossier et rédaction du bail | Par m² de surface habitable | 10,09 € TTC / m² |
| État des lieux d’entrée | Par m² de surface habitable | 3,03 € TTC / m² |
| Total Indicatif | 13,12 € TTC / m² |
Les honoraires à la charge du locataire sont calculés sur la base de la surface habitable du logement telle que définie par l’article R.156-1 du Code de la construction et de l’habitation.
Ces honoraires sont dus :
Le montant des honoraires imputables au locataire ne peut excéder celui imputable au bailleur pour des prestations équivalentes.
(Logement à usage de résidence principale)
| Prestation | Mode de calcul | Honoraires TTC |
|---|---|---|
| Visite du logement, constitution du dossier et rédaction du bail | Par m² de surface habitable | 10,09 € TTC / m² |
| État des lieux d’entrée | Par m² de surface habitable | 3,03 € TTC / m² |
| Négociation et entremise | Par m² de surface habitable | 1 € TTC / m² |
| Total indicatif | 14,12 € TTC / m² |
Les honoraires à la charge du bailleur sont distincts de ceux imputables au locataire. Les prestations de négociation et d’entremise sont exclusivement à la charge du bailleur. Pour des prestations équivalentes, les honoraires à la charge du bailleur ne peuvent être inférieurs à ceux imputables au locataire.
La gestion locative est exercée dans le cadre d’un mandat de gérance conclu entre le bailleur (mandant) et l’agence Sélika Immobilier (mandataire).
Les honoraires de gestion locative sont calculés sur les loyers effectivement encaissés hors charges.
| Prestation | Description | Honoraires |
|---|---|---|
| Gestion locative courante | Gestion administrative, financière et technique du bien loué | 7,80 % TTC des loyers encaissés hors charges |
| Encaissement des loyers | Perception des loyers et reversement mensuel au bailleur | Inclus |
| Comptes de gestion | Édition et transmission des comptes de gestion | Inclus |
| Quittances et avis d’échéance | Émission et envoi des quittances et avis d’échéance | Inclus |
| Révision annuelle du loyer | Révision du loyer selon l’indice de référence des loyers (IRL) | Inclus |
| Renouvellement des baux | Suivi des échéances et renouvellement des baux | Inclus |
| Régularisation des charges | Calcul et régularisation annuelle des charges locatives | Inclus |
| Relations avec le syndic | Suivi et échanges avec le syndic de copropriété | Inclus |
| Suivi du locataire | Suivi administratif du locataire pendant la durée du bail | Inclus |
| Gestion des sinistres | Déclaration et suivi des sinistres | Inclus |
| Dépôt de garantie | Gestion de la restitution du dépôt de garantie | Inclus |
| Prestation | Conditions |
|---|---|
| Assurance loyers impayés (GLI) | Assurance facultative proposée par l’intermédiaire de l’agence auprès d’un assureur partenaire. Contrat distinct conclu directement entre le bailleur et l’assureur. Conditions communiquées sur demande |
| Prestations spécifiques | Toute prestation particulière fait l’objet d’un devis préalable et d’un accord écrit du bailleur |